ARTICLE 1: Applications des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise SOCIETE MARITIME SANARYENNE, dont le siège social est situé à St Vincent de Barbeyrargues, 25 chemin de Clapiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro RCS Toulon B 405 109 125 ci-après dénommée “SOCIETE MARITIME SANARYENNE” et d’autre part, par tout professionnel du tourisme ou particulier représentés par une personne physique ou morale, dénommé ci-après “l’acheteur”, souhaitant procéder à une commande ou réservation, pour un « client » ou pour lui-même, via le site Internet de la “SOCIETE MARITIME SANARYENNE”.
Les présentes conditions de vente sont également conclues par la même entreprise SOCIETE MARITIME SANARYENNE dénommée “SOCIETE MARITIME SANARYENNE” et d’autre part par tout professionnel ou particulier représentés par une personne physique ou morale, dénommé ci-après “l’acheteur”, souhaitant procéder à une commande ou réservation par courrier postale ou électronique, pour un “client” ou pour lui-même.
En conséquence, le fait de réserver, soit par le biais du site internet de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE, soit par courrier postal ou électronique, une croisière, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur et du client à ces C.G.V, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, site internet émis par le transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE, prévaloir contre les C.G.V. Le fait que le transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE ne se prévale pas, à ce moment donné, de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
La SOCIETE MARITIME SANARYENNE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou réservation par l’acheteur ou le client.
ARTICLE 2 : Caractéristiques des services proposés
Les services proposés sont ceux qui figurent dans les brochures publiées dans le site de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE et les brochures “papier” mises à dispositions des professionnels, des particuliers et des clients dans tous nos points de vente et chez tous les professionnels affiliés.
Ces services sont proposés dans la limite des places disponibles.
Les photographies des brochures ou du site internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les services offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs et l’angle exacte des prises de vue.
ARTICLE 3 : Conditions de modification d’une croisière
3.1-A l’initiative de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE:
Le client ne peut prétendre à aucune indemnité:
- en cas de changement de parcours motivé par des événements imprévus ou des circonstances impérieuses dont le transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE est le seul à même d’apprécier, notamment porter secours à un navire ou baigneur en difficulté, grèves, manifestations, économiques et qui seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité des clients.
- en cas de modifications sur le contenu des programmes pouvant intervenir en fonction de mauvaises conditions météorologiques.
3.2-A l’initiative du client:
Tout voyage interrompu ou abrégé, toute modification de la réservation initiale ou de toute prestation non consommée du fait du client, pour quelques causes que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 4 : Tarifs
Les prix figurant dans les brochures et sur le site internet de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La SOCIETE MARITIME SANARYENNE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande délivré à l’acheteur le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport aller/retour, de service restauration si cela est prévu dans la croisière commandée par l’acheteur. Mais ne comprennent pas le service snack/bar qui est un supplément.
Si un devis devait être fait pour un acheteur professionnel particulier ou un client, le prix serait porté à leur connaissance lors de l’envoi du devis ou lors de la réservation. Ce prix serait le prix global de la prestation fournie par le transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE.
ARTICLE 5 : Les droits et les obligations du transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE
5.1- Les obligations du transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE:
Le transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE qui reçoit la réservation pour un client via l’acheteur, s’engage à répondre de tout manquement à l’une de ces obligations dont il est tenu de s’acquitter avec diligence, en veillant notamment à la sécurité des clients. Il est responsable de la bonne exécution de la croisière, à l’exception des cas de force majeure, cas fortuits ou faits de tiers, étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat. Il s’engage à armer le bateau en bon état de navigabilité et à assurer à ses frais le bateau et son équipage contre les risques de navigation.
5.2- Clauses limitatives de responsabilité:
Le transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE dégage toute responsabilité concernant la perte, l’avarie ou le vol d’effets appartenant à la clientèle durant le voyage.
ARTICLE 6 : Les droits et obligations du client
Le client s’engage à n’embarquer à bord aucune personne supplémentaire, aucune boisson alcoolisée et à ne transporter aucune marchandise prohibée par la Loi notamment armes et narcotiques.
ARTICLE 7 : Modalités de réservation et paiement
7.1- Réservation via le site internet:
L’acheteur qui souhaite acheter un service (croisière) doit obligatoirement :
- remplir la fiche « informations client » sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- remplir le bon de réservation en ligne en complétant le nombre de clients suivant sa catégorie et la croisière choisie.
- valider sa réservation après l’avoir vérifiée.
- demander le paiement d’un acompte au client dans les conditions prévues sur le coupon de réservation, imprimé ou envoyé par mail par l’acheteur et remis au client, qui tiendra lieu de confirmation de réservation et qui devra être remis avant l’embarquement du client à bord de la CROIX DU SUD V, sous réserve que le client se soit acquitté de la somme due à la SOCIETE MARITIME SANARYENNE avant son embarquement. Un ticket remis par l’acheteur au client tient lieu également de confirmation de réservation dans certaines conditions (partenaires autorisés à vendre des croisières).
La validation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de réservation ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée et imprimée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
7.2- Réservation via le courrier postal:
Après acceptation du devis par l’acheteur professionnel (ou particulier) ou un client, ce dernier devra se soumettre aux conditions de paiement ci-dessous :
- 50% à titre d’acompte, lors de la réservation
- Solde à l’embarquement
7.3- Défaut de paiement:
Le défaut de paiement d’une échéance mentionnée ci-dessus entrainera de plein droit l’annulation de la prestation (croisière).
ARTICLE 8 : Les conditions d’annulation d’une croisière
8.1-Annulation à l’initiative du transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE:
En cas d’insuffisance du nombre de clients, la réalisation de la croisière est subordonnée à un nombre minimal de clients. Si ce nombre minimal n’est pas atteint au moins 12 heures avant le départ, la croisière sera automatiquement annulée. Le client obtiendra remboursement immédiat de toutes les sommes versées* via l’acheteur qui aura pris réservation de la croisière, ou-bien le client reportera à un jour ultérieur sa croisière. Le nombre minimal de clients dépend du type de la croisière, dans ce cas se référer au site internet dans “conditions générales”.
Les sorties pourront être annulées sans préavis pour mauvaises conditions météorologiques ou problème technique. Dans ce cas la sortie sera soit reportée ou remboursée intégralement*.
*Dans le cas de réservations via un bon cadeau, celui-ci, tel que mentionné lors de son achat, ne sera pas remboursable. Il peut cependant être exceptionnellement prolongé sur simple demande.
8.2-Annulation à l’initiative de l’acheteur ou du client:
En cas d’annulation par l’acheteur ou le client non couverte par son assurance, le transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE conservera à titre de pénalité à l’encontre de l’acheteur ou du client, une partie des sommes déjà versées. Le montant de la pénalité sera déterminé en fonction de la date d’annulation du voyage :
- plus de 3 mois avant le départ : 25% du prix
- moins de 3 mois et plus de 40 jours avant le départ : 50% du prix
- moins de 40 jours avant le départ : 100% du prix
ARTICLE 9 : Garantie
L’entreprise SOCIETE MARITIME SANARYENNE, dans le processus de réservation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE.
ARTICLE 11 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La SOCIETE MARITIME SANARYENNE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et clients y compris en utilisant des cookies, et, si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SOCIETE MARITIME SANARYENNE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 10 mars 2008 enregistrée sous le numéro 1281857.
ARTICLE 12 : Archivage – Preuve
La SOCIETE MARITIME SANARYENNE archivera les coupons de réservations et les factures (professionnels) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 13 : Règlement des litiges, clause attributive de compétence
Les présentes conditions de réservations en ligne sont soumises à la loi française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la réservation, les tribunaux de TOULON. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.